Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Mises à jour le 29/04/2025
DISPOSITIONS GENERALES
Ce site est édité par la société REUNION DES SAVEURS, SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 98 CHEMIN DE BOIS ROUGE – 97490 SAINTE CLOTILDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Réunion sous le numéro 889 395 927 00029. (Ci-après dénommée « MR GREEN »).
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.mr-green.re.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes (ci-après dénommées le Client), âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
En commandant un article sur le site, le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
MR GREEN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».
ARTICLES
Les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, MR GREEN vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’au réapprovisionnement, en vous précisant le délai. Les prix sont exprimés en euros TTC. MR GREEN se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
L’ensemble des produits sont exprimés hors frais d’envoi dont le montant sera précisé sur la page Panier et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).
De nombreuses photographies du catalogue et des fiches produits sont réalisées par un photographe mandaté par la société MR GREEN et sont protégées par le Droit à la Propriété Intellectuelle ; elles ne peuvent être réutilisées par un tiers sans accord express. Les autres photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions. MR GREEN se réserve le droit de modifier le produit à tout moment afin de l’améliorer. Les panneaux solaires peuvent être « full black » (surface des panneaux noire) ou « dark blue » (surface des panneaux noir-bleuté) selon les disponibilités. Nous tenons à rappeler que les photos, images et illustrations des produits ne sont pas contractuelles.
COMMANDE
La passation de la commande se fait sur le site selon les étapes suivantes :
1. Le Client remplit son panier
2. Le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation
3. Le Client choisit son mode de récupération des articles (livraison ou retrait au dépôt de MR GREEN)
4. Le Client choisit son mode de paiement et procède au règlement de sa commande.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons par email un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés, l’adresse de livraison, la date prévisible de livraison, le prix HT et le prix TTC ainsi que le coût du transport le cas échéant. L’acte d’achat et de validation des présentes conditions générales de vente se fait en ligne sur le site web par le clic sur la validation de la commande.
PAIEMENT :
Les paiements s’effectuent en euros.
Le Client peut payer :
a) Par virement bancaire sur le compte banque de MR GREEN
b) Par virement instantané
c) Par carte bancaire
Pour les règlements par carte bancaire, le paiement ne peut avoir lieu que sur le site sécurisé de la banque partenaire de MR GREEN. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD. Si le paiement est effectué au moyen d’une carte VISA, EUROCARD MASTERCARD, le Client doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire).
Dans le cas d’une pose de panneaux solaires par un installateur partenaire, le Client effectue un premier paiement (Acompte de 50%) à la validation du devis qui correspond au matériel et à la réalisation des démarches auprès de la mairie. En cas de refus de la mairie, MR GREEN rembourse l’intégralité du premier paiement en déduisant 90€ pour les frais de dossier liés à la déclaration préalable en mairie. Enfin, le reste de solde doit être versé une semaine après la mise en service de l’installation.
Le paiement en plusieurs fois/différé n’est pas disponible pour le moment.
LIVRAISON et RETRAIT
Les articles ne sont livrés qu’à l’ILE DE LA REUNION à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande.
Le client peut venir retirer sa commande directement sur notre site au 44 Rue LAMARTINE à 97402 BRAS PANON.
Les articles sont livrés par un transporteur national spécialisé ou tout autre transporteur indépendant choisi par MR GREEN dans un délai moyen de 1 à 3 semaines. Ces délais sont donnés à titre indicatif et débutent à partir de la réception du règlement par notre banque. Le dépassement de ces délais par lesdits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre MR GREEN, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du Client.
Note : Nous vous prions d’être présent lors du rendez-vous de livraison fixé avec le transporteur. En cas d’absence à un rendez-vous planifié, des frais de relivraison seront appliqués par le transporteur.
Le Client doit contrôler l’état des marchandises à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture MR GREEN, etc…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.
Le Client devra transmettre dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier à MR GREEN à l’adresse suivante :MR GREEN 98 CHEMIN DE BOIS ROUGE – 97490 SAINTE CLOTILDE
Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MR GREEN.
Le Client retournera à ses frais si nécessaire le colis endommagé dans son emballage d’origine. Dès sa réception, MR GREEN procédera au choix du Client à un échange si le produit est disponible en stock ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé.
Les frais de transport EXCLUENT les villes et zones difficiles d’accès (montagne, accès difficile ou accès restreint par la commune desservie) par camion de plus de 3.5 tonnes. Des frais additifs, parfois important, s’appliqueront sur devis après commande pour couvrir le surcoût de nos transporteurs. Le Client aura la possibilité de se rétracter et de se faire rembourser la totalité de sa commande en cas de refus du devis additionnel du Transport.
Dans le cadre d’un retrait à l’entrepôt, le Client est responsable du chargement de la commande dans son véhicule, une intervention de nos équipes pourra faire l’objet d’un supplément de 30€ TTC.
Dans le cas d’une commande comprenant des articles nécessitant une déclaration préalable à la mairie, le Client peut commander et payer le contenu de son panier avant d’effectuer la déclaration préalable. Dans ce cas, MR GREEN propose deux options, au choix et à la demande du Client :
MR GREEN garde la marchandise jusqu’à acceptation de la déclaration préalable à la mairie, notifiée par le Client. À acceptation de la déclaration préalable, la marchandise est envoyée selon les conditions générales de livraison présentes plus bas.
Le Client nous adresse par mail ou par courrier son « accord d’expédition de la marchandise avant obtention de l’acceptation de la déclaration préalable à la mairie » assumant par conséquent tous les frais inhérents.
En cas de refus de la déclaration préalable, MR GREEN propose le remboursement total du montant de la commande sous 10 à 15 jours ouvrés en déduisant 90€ pour les frais de dossier liés à la déclaration préalable en mairie.
MR GREEN envoie directement la marchandise après la commande, selon les conditions normales de livraison.
En cas de refus de la déclaration préalable, MR GREEN propose le remboursement total du montant de la commande sous 3 jours ouvrés mais laisse à la charge du Client les frais de retour de la marchandise. Le remboursement sera effectué à la réception de la marchandise par MR GREEN.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande.
Ce délai est étendu à 30 jours dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé ». La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Il suffit au Client d’informer MR GREEN par simple e-mail à l’adresse contact@mr-green.re dans les 14 jours ou dans les 30 jours selon les cas indiqués ci avant suivant la réception de sa marchandise et de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et de la facture, à l’adresse suivante MR GREEN 44 rue Lamartine – 97402 BRAS PANON
Les frais d’expédition des articles retournés vers MR GREEN et, le cas échéant, de dédouanement resteront à la charge du Client, sauf si les articles livrés font l’objet de vices apparents. Une fois le formulaire de rétractation envoyée à MR GREEN, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés à MR GREEN dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication à MR GREEN de la décision du Client de se rétracter.
Toute commande de prestation de service entamée devra cependant être réglée dans sa totalité (prestations et formalités administratives, pose par nos installateurs).
Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de MR GREEN, 98 CHEMIN DE BOIS ROUGE – 97490 SAINTE CLOTILDE / contact@MR-GREEN.re :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
RESPONSABILITE ET GARANTIES
Responsabilité
MR GREEN n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. MR GREEN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de MR GREEN ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
Garanties
Garantie légale de conformité
Indépendamment de toute garantie commerciale, MR GREEN est tenu à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Ces textes prévoient que :
« Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
Garantie des vices cachés
MR GREEN est également tenu à la garantie relative aux défauts de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mémoire, ces textes partiellement reproduits ci-après disposent que :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Garantie constructeur
Tous les produits et matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur.
Les modules et micro-onduleurs sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur le site.
En cas de défaillance du module ou du micro-onduleur constaté par le Client, le Client devra prévenir par e-mail la société MR GREEN du dysfonctionnement constaté du module ou du micro-onduleur.
Après accord de MR GREEN, le module ou le micro-onduleur est renvoyé au siège de MR GREEN à la charge du Client.
Le module ou le micro-onduleur est alors testé sur banc d’essai dans les 24h à réception de celui-ci. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le Client après qu’il a payé les frais de port de retour.
En revanche, si le(s) module(s) ou le(s) micro-onduleurs est/sont défectueux, le Client recevra un(des) nouveau(x) modules ou micro-onduleurs, dans les 7 jours ouvrés après les phases de tests.
Par ailleurs les frais de port pour l’expédition du produit chez MR GREEN lui sera remboursé. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de garantie. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le Client, d’une modification non approuvée par MR GREEN ou d’un mauvais usage du produit, de non-respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Dans tous les cas le Client se doit de respecter les instructions de MR GREEN sur la mise en place et l’usage de ses produits.
Garantie « satisfait ou remboursé »
MR GREEN s’engage à reprendre les produits commandés sur le site et à les rembourser au Client insatisfait dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
Les modalités de retour des produits et de remboursement sont visées à l’article DROIT DE RETRACTATION ci-dessus.
FORCE MAJEURE
Tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant à la volonté de MR GREEN, irrésistible, imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de MR GREEN envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de MR GREEN ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de la société MR GREEN. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés.
Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, lesdits droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de MR GREEN. Les marques et logos de la société MR GREEN sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives collectées par MR GREEN peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, lequel est destiné à l’usage de MR GREEN pour la gestion des commandes, des livraisons et l’information des utilisateurs sur les offres promotionnelles de MR GREEN. Sous réserve de l’accord préalable du Client recueilli au moment où il communique ses données personnelles, MR GREEN se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires.
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client peut s’adresser à MR GREEN par e-mail à contact@MR-GREEN.re ou par courrier à l’adresse suivante : MR GREEN, 98 CHEMIN DE BOIS ROUGE – 97490 SAINTE CLOTILDE / contact@MR-GREEN.re :
La connexion au site a pour effet d’envoyer au navigateur du Client un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le Client peut, s’il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.
Les données pourront également être utilisées par MR GREEN ou ses prestataires pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction dans le but d’améliorer la qualité de nos services.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
MEDIATION DES LITIGES A LA CONSOMMATION
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ici ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Tous les litiges en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre MR GREEN et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de la Ville du domicile du Client, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie. Il en sera de même en cas d’opposition à une procédure d’injonction de payer.
Le Client particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les services d’installation
MR GREEN propose au Client des prestations de services à domicile (ci-après le « Service »).
Le Service est réalisé par l’intermédiaire d’installateurs professionnels indépendants sélectionnés et qualifiés (ci-après « Expert »).
Les Services proposés sont à la demande du client : le rendez-vous conseil à domicile, le raccordement électrique ou l’installation complète par un pro certifié.
Le Client est contacté par l’Expert pour convenir de la date de rendez-vous.
Une fois le Service réalisé, le Client doit signer un bon d’intervention à l’Expert pour validation et noter la qualité de la prestation.
Le Service sera réalisé à la date convenue entre l’Expert et le Client. Celle-ci peut être modifiée d’un commun accord entre l’Expert et le Client par téléphone en respectant un délai de prévenance de 48 heures si possible.
Le Client devra respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
– Fournir à l’installateur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service.
– Permettre l’accès au domicile aux dates et heures convenues pour l’installation du / des produits.
– S’assurer que les conditions de réalisation requises sont bien respectées. Ces prérequis sont énumérés lors de la commande du Service.
– Informer l’installateur de toute particularité liée à l’installation (accessibilité difficile, risques spécifiques, etc.).
– S’acquitter du paiement de la prestation selon les modalités prévues.
Le Client doit s’assurer que le produit a été livré et qu’il est conforme avant la venue de l’Expert.
Le cas échéant, il est demandé au Client de recontacter l’Expert pour décaler le rendez-vous.
MR GREEN se réserve le droit de facturer au Client des frais d’intervention équivalent à 50€ HT, dans le cas où :
– L’Expert s’est déplacé au domicile du Client et le Client ne répond pas après 30 min
– L’Expert s’est déplacé au domicile du Client et des pièces et/ou produits sont manquants ou défectueux avant de réaliser le Service ;
– L’Expert s’est déplacé au domicile du Client et constate que le Service à réaliser est “drastiquement” différent de celui commandé par le Client.
Le Client s’engage également à :
– Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, dans son usage du Service
– Faire un usage strictement personnel du Service
Prix des Services
Le prix du service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) lors de la commande. Le Client s’engage à régler le prix du Service sur le site en ligne ou en showroom en même temps que l’achat de son Produit.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
Facturation des Services
Deux factures sont émises lors d’une commande d’un produit et d’un service associé, une pour le produit commandé et une pour le service commandé.
Assistance technique des Services
Le Client peut contacter l’assistance technique via le lien de suivi envoyé par email et par SMS. Le lien « Contactez-nous » permet au Client de :
– Communiquer avec l’assistance technique par chat du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 hors jours fériés ;
– Trouver lui-même les réponses à ses questions via une Foire aux Questions.
Dans le cas où le Client n’aurait pas encore reçu d’email ou de SMS concernant le Service commandé, le Client pourra contacter le Service Client MR GREEN via son Espace Client sur le site web.
Conditions d’annulation du Service
a) Annulation par MR GREEN
MR GREEN se réserve le droit d’annuler le Service dans les cas suivants :
Cas où MR GREEN procèdera au remboursement de la totalité du prix du service :
– Le Produit concerné par le Service n’a pas été livré dans des délais raisonnables.
– Un ou plusieurs éléments liés au produit sont défectueux ou des pièces sont manquantes.
– Aucun installateur n’est disponible pour prendre en charge la demande du Client dans les 15 jours ouvrés suivants l’expédition ou l’enlèvement en showroom des produits faisant l’objet d’un Service.
– Le Service n’est finalement pas éligible pour le Produit commandé
Cas où MR GREEN procèdera au remboursement du prix du service, après une déduction de 50€ HT :
– Après visite au domicile du Client, l’Expert considère que la pose ne peut être exécutée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art.
– Après visite au domicile du Client, l’Expert constate que les conditions d’éligibilité spécifiques à la prestation ne sont pas respectées.
– Le Client n’est pas présent au jour et à l’heure du rendez-vous avec l’Expert.
– Les coordonnées du lieu d’installation du Client sont incorrectes.
b) Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa demande de Service en respectant un délai de prévenance de 48 heures, par les moyens suivants :
– En contactant l’Expert par téléphone, via le numéro reçu dans le lien de suivi par email ou par SMS. Pour une annulation urgente le week-end d’un rendez-vous prévu le lundi, ce moyen est le seul à privilégier.
– En contactant « l’assistance technique », en cliquant sur « Contactez-nous » dans le lien de suivi reçu par email ou par SMS.
– Directement dans votre Espace client sur le Site en ligne Espace Location.
Gestion des réclamations et garantie des Services :
Dans le cas où le service n’a pas été réalisé par l’expert à la date prévue, le Client a la possibilité de contacter notre assistance technique, comme mentionné dans le paragraphe susvisé « Assistance technique des Services ».
Dans le cas où l’Expert causerait un sinistre ou que le Service aurait été réalisé de manière non satisfaisante, le Client doit contacter l’assistance technique dans les 5 (cinq) jours calendaires consécutifs à la date de fin de réalisation du Service, via notre email : contact@mr-green.re
Les Services proposés sont sous garantie et sont assurés par un contrat de Responsabilité civile, dans les conditions définies au sein de la charte Assurance et sous réserve que la réclamation ne soit pas en lien avec une quelconque défectuosité ou une mauvaise utilisation du Produit par le Client.
Pour prétendre à cette garantie, le Client doit obligatoirement :
– Transmettre la demande de réclamation via le formulaire dans les délais demandés
– Justifier qu’une malfaçon soit avérée par l’Expert
– S’abstenir de procéder à toutes réparations le temps du traitement de la demande.
